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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1000.3r1
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Texte complet
1000.3R1. Un bien auquel le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1000.3 de la Loi fait référence est l’un des suivants:
a)  un bien d’une société de personnes compris dans une catégorie distincte de la société de personnes en vertu de l’article 130R194.1;
b)  un bien d’une société de personnes compris dans une catégorie distincte de la société de personnes en vertu de l’article 130R194.2.
Les conditions auxquelles le paragraphe b du troisième alinéa de l’article 1000.3 de la Loi fait référence sont les suivantes:
a)  dans le cas d’un bien visé au paragraphe a du premier alinéa, les conditions mentionnées aux paragraphes b et c de l’article 130R194.1;
b)  dans le cas d’un bien visé au paragraphe b du premier alinéa, les conditions mentionnées au sous-paragraphe iv du paragraphe a de l’article 156.7.6R1 ou aux sous-paragraphes iv et v du paragraphe b de cet article, selon le cas.
D. 390-2012, a. 67; L.Q. 2020, c. 16, a. 252.
1000.3R1. Un bien prescrit auquel le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1000.3 de la Loi fait référence est un bien d’une société de personnes compris dans une catégorie prescrite distincte de la société de personnes en vertu de l’article 130R194.1.
Les conditions auxquelles le paragraphe b du troisième alinéa de l’article 1000.3 de la Loi fait référence sont celles mentionnées aux paragraphes b et c de l’article 130R194.1.
D. 390-2012, a. 67.
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